Le Contrat DECENNALE

Cette assurance protège le maître d’ouvrage (le client ou propriétaire) contre des vices cachés ou des malfaçons pouvant compromettre la stabilité de la construction, comme les défauts de fondation, de toiture, ou d’étanchéité. Elle couvre également les risques qui rendent le bâtiment impropre à sa destination, comme des problèmes d’humidité ou de chauffage.

L’assurance décennale est valable pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle est activée dès lors que les défauts de construction apparaissent dans cette période, même si le bâtiment a déjà été occupé.

Tous les professionnels impliqués dans la construction (architectes, entrepreneurs, artisans, etc.) doivent souscrire à cette assurance avant de commencer les travaux. Cela inclut aussi bien les entreprises principales que les sous-traitants. L’assurance est spécifiquement liée à la responsabilité des constructeurs pour les malfaçons.

L’assurance couvre des dommages graves, tels que :

• Des fissures affectant la stabilité des murs ou des fondations,

• Des défauts rendant le bâtiment inhabitable ou dangereux,

• Des infiltrations d’eau qui affectent la structure ou l’utilisation du bien.

En vertu de la loi Spinetta (1978), les professionnels du bâtiment doivent fournir une garantie décennale avant d’entamer tout travail de construction ou de rénovation. Si un constructeur ne souscrit pas à cette assurance, il peut être tenu responsable des défauts survenus après la réception des travaux.

Si un dommage survient pendant la période de couverture, le propriétaire peut faire une réclamation auprès de l’assureur, qui prendra en charge les réparations, selon les conditions de la police d’assurance.

Le contrat d’assurance décennale permet aux professionnels du bâtiment de garantir qu’ils sont couverts pour des défauts graves qui peuvent surgir après la livraison d’un projet. Cela offre une sécurité pour le propriétaire du bien, qui peut être indemnisé en cas de dommages, sans avoir à supporter les coûts de réparation.